European Accessibility Act 2025 : vers un numérique plus responsable

L'European Accessibility Act (EAA), directive européenne 2019/882, entrera en vigueur en 2025 pour renforcer l’accessibilité des services numériques au sein de l’UE. 

Dès le 28 juin, toutes les plateformes numériques publiques et privées mises en ligne ou à jour devront respecter les normes d’accessibilité et publier une déclaration d’accessibilité conforme. Cette démarche témoigne d’un engagement en faveur d’une société numérique plus inclusive et éthique.

Concrètement, qui est concerné par cette mesure et comment assurer votre conformité ?

L’Accessibilité numérique : une nécessité sociale

Rendre les services numériques accessibles, c’est s’assurer qu’aucune personne ne soit exclue en raison de son handicap, qu’il soit permanent ou temporaire, partiel ou total. 

L’accessibilité numérique est une nécessité quand on sait qu’en France près de 14,5 millions de personnes âgées de 15 ans ou plus (soit 28 %) déclarent avoir une limitation fonctionnelle sévère. Ces limitations empêchent des millions d’utilisateurs d’accéder aux services numériques, démontrant bien l’ampleur du défi.

Pourtant, la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances exigeait déjà que les communications numériques des services publics soient accessibles à tous.

Deux décennies plus tard, la France accuse un retard préoccupant en matière d’accessibilité numérique, et selon le Défenseur des Droits, le handicap reste la première cause de discrimination dans le pays.

L’European Accessibility Act : quels changements à venir ?

Adopté en 2019, l’European Accessibility Act (EAA) entrera en vigueur en France dès 2025. 

À partir du 28 juin, les entreprises publiques comme privées devront s’assurer que leurs services numériques respectent les exigences d’accessibilité et publier une déclaration attestant de leur mise en conformité.

Cette obligation concerne toutes les entreprises de plus de 10 employés et dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’euros.
Elle s’applique à un large éventail de services en ligne : sites web, applications mobiles, plateformes e-commerce, services financiers, et bien d’autres. 

Il est important de retenir qu’à présent, l’accessibilité minimale requise pour se conformer à l’EAA est de satisfaire l’ensemble des critères du niveau AA, imposé par les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Qui dit évolution des réglementations en matière d'accessibilité dit également renforcement des sanctions en cas de non-conformité. Le non-respect de ces exigences expose les entreprises à des amendes pouvant s’élever jusqu’à 50 000 € et jusqu’à 25 000 € supplémentaires pour l’absence de présentation de déclaration d’accessibilité.

Autre changement notable : depuis 2023, le contrôle de l’accessibilité des services est partagé par la DGCCRF, l’ARCEP, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France, chargés d’inspecter et de sanctionner les manquements.

Comment se rendre conforme aux directives de l’EAA ?

• Évaluez l’état actuel de l’accessibilité de vos services numériques : réalisez un audit d’accessibilité pour examiner le niveau de conformité de votre site et identifier les points d’amélioration.

L’État met à disposition des entreprises un outil d’audit en ligne gratuit nommé Ara.  Cette plateforme vous guide mais l’audit lui-même nécessite de nombreuses connaissances techniques. Nous avons développé en interne notre propre outil d’évaluation et une méthodologie efficace pour tester l’ensemble des critères et mettre un site en conformité au RGAA.

• Appliquez les standards WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) : référence internationale en matière d’accessibilité numérique, les WCAG garantissent des services accessibles à tous.  Après un audit, identifiez les points de non-conformité et apportez les améliorations nécessaires en vous basant sur les exigences du niveau AA. En France, ces directives sont reprises dans le RGAA, qui regroupe 106 critères spécifiques.
• Rédigez une déclaration d’accessibilité : les entreprises ont l’obligation de publier une déclaration d’accessibilité conforme au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité). Ce document permet d’indiquer l’état de conformité de vos services numériques, ses éventuelles limitations d’accessibilité ainsi que les résultats de votre audit. 
• Mettez en place un suivi continu : l’accessibilité numérique est un processus continu qui nécessite d’être régulièrement surveillé et mis à jour. N’hésitez pas à effectuer des tests réguliers, notamment après chaque mise à jour de votre site ou application.
• Formez vos équipes aux bonnes pratiques : sensibilisez vos développeurs, designers et responsables communication à la création de contenus accessibles. 
  Si besoin, faites-vous accompagner par des experts qui sauront vous guider pour garantir une mise en conformité efficace et pérenne.

En suivant ces étapes, non seulement vous respecterez les obligations légales en vigueur, mais vous contribuerez également à garantir un environnement numérique inclusif.

Quels sont les avantages à se mettre en conformité ?

Il est important également de rappeler que ces pratiques ne profitent pas seulement aux personnes en situation de handicap. Elles améliorent considérablement l’expérience globale de tous les utilisateurs en optimisant la navigation et l’interaction avec les contenus numériques.

Les avantages sont nombreux pour les entreprises qui se conforment à ces réglementations. Non seulement elles élargissent leur public, mais elles renforcent aussi leur engagement social et valorisent, par la même occasion, leur image.

Alors que les échéances approchent, il devient impératif pour les entreprises d’anticiper ces évolutions dès maintenant pour s’assurer de la mise en conformité de leurs services numériques aux normes d’accessibilité en vigueur. 

Chez Novaway, nous prenons pleinement conscience de ces enjeux et accompagnons les entreprises privées et publiques dans l’audit et la mise en œuvre de solutions digitales 100% accessibles et conformes aux exigences du RGAA.

Alors, prêts à faire le pas vers un numérique plus inclusif ? Contactez-nous !